Mandataire REP et CEE, établi en France
Une porte. Toutes vos obligations.
Vous vendez ou consommez en France. Vos produits relèvent de filières REP, vos locaux et vos flottes ouvrent droit à des primes CEE. Manda Rep agit au nom et pour le compte de votre société : un mandat, un tableau de bord, aucune surprise.
Acte 2, l'appel
Depuis le 10 juillet 2026, la loi vous demande un mandataire établi en France.
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 impose à tout producteur non établi en France de désigner par écrit un mandataire établi en France, filière par filière. Ce mandataire, c'est Manda Rep : une société française, un mandat écrit, une responsabilité tracée à chaque acte.
Acte 3, la porte
Vous signez une fois. Vos obligations passent par une seule porte.
Au nom et pour le compte de votre société, nous adhérons aux éco-organismes, obtenons vos identifiants uniques, déclarons vos volumes, montons vos dossiers de primes. Chaque adhésion, chaque déclaration, chaque dépôt porte votre nom, jamais le nôtre.
Acte 4, l'ordre
De l'autre côté, des règles codées en dur, pas des promesses.
Jamais d'avance de trésorerie. L'argent qui vous appartient transite par un compte cantonné et ressort à l'identique. Aucun devis de prime sans offre antérieure horodatée. Une surveillance mensuelle qui relance, bloque et régularise avant toute mauvaise surprise.
Acte 5, le flux
Votre conformité devient un flux que vous voyez, société par société.
Identifiants, déclarations, contributions, primes, échéances : tout vit dans un tableau de bord, relié aux éco-organismes et au registre. Le diagnostic prend deux minutes et ne vous engage à rien.
Ce que nous garantissons
Des preuves, pas des promesses.
Chaque engagement est un invariant du logiciel : il est appliqué par la base de données, par le service métier et par un test automatisé.
Mandat au nom et pour le compte
Toute adhésion, déclaration ou dépôt est effectué pour votre société et référence la version signée du mandat.
Refacturation à l'identique
L'éco-contribution que vous payez est exactement celle due à l'éco-organisme, au centime. Notre revenu, ce sont nos honoraires.
Jamais d'avance
Aucun reversement n'est possible avant encaissement constaté. L'argent de tiers reste au passif, cantonné, jusqu'au reversement.
Verrou RAI
Pour les CEE, le logiciel refuse tout devis daté avant l'offre de prime horodatée. Sans cela, le certificat est perdu.
Surveillance mensuelle
Demande de volumes chaque mois, relances, blocage du service, régularisation : la courbe ne vous surprend jamais.
Hébergement en Union européenne
Données chiffrées, cloisonnement strict par client, journal d'audit chaîné, conservation des pièces CEE pendant six ans.
Trois moteurs, une porte
Vos obligations, par métier.
Moteur REP
Mandataire pour les producteurs non établis en France, déclarant délégué pour les TPE françaises, optimisation de l'éco-contribution pour les producteurs.
Découvrir le mandat REPMoteur CEE
Primes pour les locaux, flottes, entrepôts et data centers des personnes morales, sans RGE quand la fiche ne l'exige pas, et courtage de certificats.
Découvrir les primes CEEGuichet unique
Un mandat multi-obligations, un tableau de bord, des alertes, et une API pour les marketplaces et les cabinets qui gèrent des dizaines de vendeurs.
Découvrir le guichetFilières en vigueur
Dix-neuf filières, un seul mandat.
Liste des filières REP en vigueur selon l'ADEME, vérifiée le 04/11/2026. Chaque page détaille les éco-organismes, l'identifiant unique et les pièces à conserver.
Règles codées en dur
Six invariants que le logiciel refuse de violer.
Jamais d'avance : aucun reversement avant encaissement constaté.
Argent de tiers en compte de tiers, au passif, hors chiffre d'affaires et hors TVA.
Refacturation à l'identique : le montant refacturé est égal au centime à la contribution due.
Verrou RAI : aucun devis rattaché à une opération sans offre de prime antérieure horodatée.
Chaque acte externe porte la qualité « au nom et pour le compte » et la version du mandat.
Surveillance mensuelle : demande, relance, blocage, régularisation, sans exception.
Le parcours
Du diagnostic au tableau de bord.
- 01
Diagnostic
Deux minutes, sans compte : pays, canaux, produits, actifs. Le moteur détecte vos filières et vos opérations candidates.
- 02
Mandat et activation
Mandat unique signé en ligne, première facture d'honoraires, dépôt de garantie dimensionné sur le réel.
- 03
Exécution
Adhésions, identifiants uniques, déclarations, offres de prime horodatées, dossiers CEE, pièces archivées.
- 04
Run
Surveillance mensuelle, reversements à la validation, dépôts CEE, alertes, tableau de bord à jour.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandataire REP ?
Un mandataire REP est une société établie en France, désignée par écrit, qui assume pour un producteur les obligations de responsabilité élargie du producteur : adhésion à l'éco-organisme, obtention de l'IDU, déclarations et paiement des contributions. Manda Rep agit au nom et pour le compte de votre société. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (art. L.541-10-9-1 du code de l'environnement) impose ce mandataire aux producteurs non établis en France.
Qui est concerné par la REP ?
Tout producteur qui met sur le marché français des produits d'une filière REP : emballages, équipements électriques, piles, mobilier, textiles, jouets et d'autres. Les vendeurs établis hors de France, notamment sur les marketplaces, doivent désigner un mandataire établi en France. L'ADEME recense 19 filières en vigueur, et Manda Rep en suit 23 avec celles en déploiement.
Combien de temps faut-il pour obtenir un IDU ?
Le délai est variable selon l'éco-organisme et selon la complétude du dossier. L'IDU est transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP ; il y en a un par filière et par société. Manda Rep suit la demande jusqu'à l'inscription au registre.
Comment sont séparés les honoraires et l'éco-contribution ?
Les honoraires de Manda Rep et la contribution de l'éco-organisme figurent sur des lignes distinctes. La contribution est refacturée à l'identique, sans marge ni rabais, et Manda Rep n'avance jamais de fonds. Ses honoraires sont établis sur devis après diagnostic.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
Manda Rep tient à votre disposition le dossier de chaque obligation : mandat signé, attestation d'adhésion, IDU, déclarations, factures de contribution et justificatifs de paiement. Ces pièces permettent de répondre à l'administration ou à l'éco-organisme avec des documents datés. La mention de l'IDU dans vos CGV, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (art. R.541-173), fait aussi partie des points vérifiés.
Qu'est-ce que le verrou RAI ?
Le verrou RAI, pour rôle actif et incitatif, empêche de rattacher un devis à une opération CEE sans offre de prime signée et antérieure. Cette règle découle de l'article R.221-22 du code de l'énergie : la contribution doit être contractualisée ou engagée par écrit au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Manda Rep l'applique à chaque dossier, sans exception.
Comment fonctionne la surveillance mensuelle ?
Chaque mois, Manda Rep demande vos volumes pour chaque obligation REP active. Sans réponse, une première relance part à 7 jours et une seconde à 14 jours, puis le service est bloqué à 21 jours. Ce cycle évite les régularisations tardives et les mauvaises surprises.
Comment fonctionne la tarification ?
La tarification de Manda Rep se fait sur devis après diagnostic, avec un forfait par filière et des paliers selon le volume ou le nombre de filières. Aucun prix n'est affiché avant ce diagnostic. La contribution de l'éco-organisme est facturée en plus, à l'identique, sans marge.