Filière REP en vigueur
REP produits de construction du bâtiment : IDU, mandataire
La REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) oblige tout producteur qui met sur le marché français des matériaux, des menuiseries, des revêtements ou des isolants à adhérer à un éco-organisme agréé et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de matériaux, de menuiseries et de revêtements
- Fabricants d'isolants et de produits de second œuvre
- Négociants qui vendent des produits sous leur propre marque
- Sociétés non établies en France qui livrent des chantiers français
Exemples : matériaux, menuiseries, revêtements, isolants.
Éco-organismes agréés
4 éco-organismes
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep classe vos produits (matériaux, menuiseries, revêtements, isolants) par catégorie, car l'éco-organisme compétent varie selon la catégorie.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Valobat, Ecominéro, Ecomaison ou Valdelia selon la catégorie) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : produits de construction mis sur le marché, par catégorie. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Liste des produits de construction par catégorie, avec quantités mises sur le marché
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Quel éco-organisme choisir pour des produits de construction ?
Le choix dépend de la catégorie du produit. Valobat, Ecominéro, Ecomaison et Valdelia interviennent selon les catégories ; Manda Rep détermine, produit par produit, celui qui est compétent.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Un isolant ou une menuiserie est-il concerné ?
Oui, les menuiseries, les revêtements et les isolants figurent parmi les exemples de produits de la filière. Manda Rep vérifie le classement exact lors du diagnostic.
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