Courtage
Courtage de certificats : acheter et céder en conformité avec le décret 2026-945
Toute personne morale peut détenir, acheter et céder des certificats d'économies d'énergie sur le registre national. Depuis le 1er novembre 2026, l'acheteur doit réunir un document d'évaluation du vendeur, daté et signé, et un formulaire sur l'origine des certificats, et les conserver six ans (décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, art. R.221-14-2). Manda Rep prépare ces pièces, met en relation acheteurs et vendeurs et suit chaque transfert.
Cadre
Ce que la réglementation exige depuis le 1er novembre 2026.
- Frais du registre (arrêté du 11 mai 2026) : ouverture de compte 150 €, gestion 150 € par année civile entamée, enregistrement 2,30 € et transfert 4,10 € par million de kWh cumac, ce dernier à la charge de l'acquéreur.
- Contrôle d'indépendance entre vendeur, premier détenteur, installateur et contrôleur, qualifié et tracé dans chaque dossier.
- Prix convenu lot par lot, de gré à gré. Aucune cotation n'est publiée sur ce site tant qu'elle n'est pas vérifiée sur le registre.
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