Filière REP en vigueur
REP ameublement : éco-participation, IDU et mandataire
La REP des éléments d'ameublement oblige tout producteur qui met sur le marché français des meubles, de la literie, des sièges ou des rangements à adhérer à un éco-organisme agréé (Ecomaison ou Valdelia). L'éco-participation y est visible sur la facture.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de meubles, de literie, de sièges et de rangements
- Marques de mobilier vendues en ligne à des clients français
- Vendeurs de marketplace établis hors de France
- Distributeurs qui commercialisent du mobilier sous leur propre marque
Exemples : meubles, literie, sièges, rangements.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep classe vos articles (meubles, literie, sièges, rangements) et vérifie le champ de la filière pour chaque référence.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Ecomaison ou Valdelia) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : éléments d'ameublement mis sur le marché, par catégorie. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution visible, à l'identique
Dans cette filière, la contribution est visible : l'éco-participation figure sur la facture. Manda Rep la répercute à l'identique, sans marge ni rabais. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Les honoraires de Manda Rep sont distincts et établis sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Liste des références d'ameublement mises sur le marché, avec catégorie et quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
La literie entre-t-elle dans la filière ameublement ?
Oui, la literie figure parmi les exemples de produits de la filière, avec les meubles, les sièges et les rangements. Manda Rep vérifie le classement de chaque référence lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour l'ameublement ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
L'éco-participation ameublement est-elle visible sur la facture ?
Oui. Dans cette filière la contribution est visible : elle figure sur la facture et Manda Rep la répercute à l'identique, sans marge ni rabais. Le barème dépend de l'éco-organisme retenu.
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