Loi 2026-602 : le mandataire REP pour vendeurs étrangers

Un mandataire REP, c'est quoi ?

Un mandataire REP est une personne établie en France qu'un producteur désigne par écrit pour accomplir à sa place ses obligations de responsabilité élargie du producteur.

La REP oblige celui qui met un produit sur le marché à financer sa fin de vie. Il adhère à un éco-organisme, déclare ses volumes et paie une éco-contribution. Il obtient aussi un identifiant unique, l'IDU, filière par filière.

Le mandataire agit au nom et pour le compte du producteur. Il n'agit jamais en son nom propre. Chaque acte accompli auprès d'un éco-organisme l'est donc au nom de la société mandante, et cette qualité est tracée sur chaque démarche.

Manda Rep exerce cette mission pour des vendeurs et des fabricants installés en France comme à l'étranger. Le périmètre exact de chaque mandat dépend des filières concernées par vos produits.

Ce que prévoit la loi n° 2026-602

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026. Son article 5 crée l'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement.

Notre lecture repose sur le résumé du texte consulté sur Légifrance. Elle tient en trois points.

• Toute personne non établie en France et soumise à la REP au titre de l'article L.541-10 ou de l'article L.541-10-9 désigne par écrit un mandataire établi en France.

• Le mandataire assume, pour les obligations qu'il a acceptées, les mêmes responsabilités que le producteur représenté.

• L'obligation est réputée remplie pour les produits dont la REP est déjà assurée par une personne établie en France visée à l'article L.541-10-9.

Le texte est transversal. Il figure dans une loi consacrée au textile, mais il ne se limite pas à cette filière. Nous ne le reproduisons pas mot à mot : seul un résumé a été lu, et la rédaction exacte se lit sur Légifrance.

Manda Rep retient une application à compter du 10 juillet 2026. Cette date d'entrée en vigueur doit être confirmée sur le texte consolidé avant toute décision contractuelle.

Qui est concerné ?

Le critère est l'établissement en France. La nationalité de l'entreprise et le canal de vente ne changent pas la question posée.

Sont typiquement concernés :

• un vendeur hors Union européenne qui expédie des produits à des clients en France, par une marketplace ou par son propre site ;

• un fabricant étranger qui livre des clients français sans filiale en France ;

• une société établie dans un autre État de l'Union européenne qui met des produits sur le marché français.

Ne sont pas concernés au titre de cet article les producteurs établis en France. L'obligation est aussi réputée remplie lorsque la REP est déjà assurée par une personne établie en France visée à l'article L.541-10-9.

Avant de conclure que vous êtes couvert, vérifiez qui assure réellement la REP pour vos produits. Une simple mention sur une plateforme de vente ne vaut pas preuve. Demandez les numéros d'enregistrement et les attestations correspondantes.

Votre situation dépend aussi des filières. Un même vendeur peut être soumis à plusieurs filières à la fois : emballages, équipements électriques et électroniques, piles, textiles, par exemple. L'ADEME recense dix-neuf filières en vigueur à la date de notre vérification.

Ce que fait le mandataire, et ce qu'il ne fait pas

Pour chaque client, un mandataire sérieux accomplit les actes suivants, filière par filière :

• détecter les filières applicables à vos produits ;

• adhérer à l'éco-organisme compétent ;

• obtenir l'IDU au nom de votre société et le suivre ;

• déclarer vos volumes à la périodicité demandée ;

• calculer l'éco-contribution selon le barème de l'éco-organisme ;

• vous la refacturer à l'identique, sans marge.

Il ne se substitue pas à vous pour la qualité des données. Les volumes déclarés viennent de vos ventes. C'est pourquoi Manda Rep organise une collecte mensuelle des volumes et traite le retard par des relances, puis par un blocage du service.

Il ne vous avance pas d'argent. Manda Rep ne reverse jamais à un éco-organisme plus que ce qu'elle a déjà encaissé de votre part. L'argent de tiers transite par un compte de tiers, il ne devient jamais du chiffre d'affaires, et il est reversé à l'identique.

Ses honoraires sont distincts de l'éco-contribution. Ils sont fixés sur devis après diagnostic. Aucun écart sur la contribution n'est jamais pratiqué : gonfler l'éco-contribution refacturée constituerait une pratique commerciale trompeuse.

Les points de vigilance avant de signer un mandat

Le mandat doit être écrit, puisque la loi exige une désignation par écrit. Relisez-le avec soin.

• Le périmètre : filières couvertes, produits et canaux de vente.

• La formule « au nom et pour le compte » : elle doit figurer expressément.

• La durée, les conditions de résiliation et le sort des IDU en fin de mandat.

• Les flux d'argent : compte de tiers, calendrier d'encaissement, refacturation à l'identique.

• Le partage des responsabilités, que le texte lui-même renvoie aux obligations acceptées par le mandataire.

Sur ce dernier point, un prestataire affirme que le producteur reste le producteur légal et que certaines sanctions du code de l'environnement continuent à le viser. Nous n'avons pas pu le vérifier sur un texte officiel. Ne tenez donc pas pour acquis que le mandat vous décharge de tout. Faites valider l'étendue de la responsabilité résiduelle par votre conseil.

Pensez enfin à l'affichage. L'IDU doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur votre site depuis le 1er janvier 2022, en application de l'article R.541-173 du code de l'environnement. Le mandataire vous aide à le faire.

Comment vous préparer dès maintenant

Procédez dans cet ordre.

• Listez vos produits, vos pays de vente et vos canaux.

• Identifiez les filières REP concernées pour chaque famille de produits.

• Vérifiez si une personne établie en France assure déjà la REP pour vous.

• Rassemblez vos volumes vendus en France sur les douze derniers mois.

• Retrouvez vos éventuels numéros d'enregistrement existants, par exemple ceux demandés par les marketplaces.

Le diagnostic Manda Rep reprend ces points en deux minutes, sans création de compte. Il vous indique les obligations détectées avec un niveau de certitude, les éco-organismes possibles et la nécessité ou non d'un mandataire.

Si un mandat s'avère nécessaire, l'offre est établie sur devis après diagnostic. Vous savez alors précisément ce qui est couvert, ce qui est facturé et ce qui est reversé à l'identique aux éco-organismes.