Filière REP en vigueur
REP emballages ménagers : IDU, Citeo et mandataire
La REP des emballages ménagers et papiers graphiques oblige tout producteur qui met sur le marché français un produit emballé destiné à un consommateur à adhérer à un éco-organisme agréé (Citeo, Adelphe ou Léko) et à lui déclarer ses emballages. L'adhésion donne un IDU propre à cette filière.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Marques et fabricants qui vendent en France des produits emballés à des consommateurs
- Vendeurs en ligne, y compris établis hors de France, qui expédient des colis à des particuliers français
- Importateurs et distributeurs qui commercialisent sous leur marque des produits emballés
- Entreprises qui diffusent des papiers graphiques, selon la catégorie de la filière
- Sociétés non établies en France, qui doivent désigner un mandataire
Exemples : tout produit vendu emballé à un consommateur ; sachets, cartons, flacons, étuis.
Éco-organismes agréés
3 éco-organismes
Citeo
www.citeo.comAnnuaire ADEME https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes. Minimum de facturation 110 € HT et forfait sous 10 000 UVC par an (guide du tarif 2026, actualisé le 22 juin 2026).
Adelphe
www.adelphe.frProcédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep recense vos emballages (sachets, cartons, flacons, étuis) et le nombre d'unités de vente consommateur (UVC) pour situer votre régime Citeo.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Citeo, Adelphe ou Léko) et préparation du dossier d'adhésion.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration selon votre régime Citeo 2026 : forfait sous 10 000 UVC par an, déclaration simplifiée de 10 000 à 500 000 UVC, déclaration par UVC au-delà. Manda Rep prépare, vous validez, puis il dépose.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Chez Citeo en 2026, le minimum de facturation est de 110 € HT par contrat et par an, et le forfait de 110 € HT s'applique sous 10 000 UVC par an (guide du tarif 2026, actualisé le 22 juin 2026). Au-delà, la contribution suit un barème au poids et à la matière, dont aucun montant n'est publié ici. Elle n'est pas affichée séparément sur la facture au client. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé du nombre d'UVC et de la nature des emballages (matériaux, poids) pour la période déclarée
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
À partir de combien d'unités vendues la déclaration change-t-elle chez Citeo ?
Chez Citeo en 2026, sous 10 000 UVC par an, le régime est un forfait. De 10 000 à 500 000 UVC, la déclaration est simplifiée, et elle se fait par UVC au-delà. Adelphe et Léko ont leurs propres conditions, que Manda Rep vérifie à la source.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les emballages ménagers ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Le minimum de facturation est-il dû même pour un petit volume ?
Oui. Chez Citeo en 2026, un minimum de facturation de 110 € HT par contrat et par an s'applique à toute adhésion, y compris sous 10 000 UVC. Manda Rep le refacture à l'identique, sans marge ; ses honoraires, distincts, sont établis sur devis après diagnostic.
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