PPWR article 45 : le représentant autorisé, mode d'emploi

Un représentant autorisé, c'est quoi ?

Un représentant autorisé, dans le cadre du règlement européen sur les emballages, serait une personne établie dans un État membre et mandatée par écrit par un producteur pour remplir ses obligations de producteur dans cet État.

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages est couramment appelé PPWR, de l'anglais Packaging and Packaging Waste Regulation. Étant un règlement européen, il s'applique directement dans les États membres, sans transposition.

L'idée est simple. Un vendeur qui expédie des emballages ou des produits emballés vers un pays où il n'est pas établi doit pouvoir être joint et contrôlé dans ce pays. Le représentant autorisé en serait le point de contact.

Attention à un point de vocabulaire. Le représentant autorisé du PPWR n'est pas le mandataire de la loi française n° 2026-602. Ce sont deux mécanismes distincts, que nous comparons plus bas.

Ce que prévoirait l'article 45

Nous n'avons pas pu lire le texte officiel sur EUR-Lex. Ce qui suit provient d'un site spécialisé, donc d'une source secondaire. Lisez-le au conditionnel.

Selon cette source, l'article 45, paragraphe 3, viserait les producteurs qui vendent directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre, par exemple par vente en ligne. Ces producteurs devraient désigner, par mandat écrit, un représentant autorisé dans chaque État membre où ils mettent l'emballage à disposition pour la première fois.

Pour les producteurs établis dans des pays tiers, la même source indique que la décision reviendrait aux États membres. Nous ne pouvons pas, en l'état, vous dire ce que chaque État aurait retenu.

Retenez la logique plutôt que la lettre : une vente à distance transfrontière pourrait exiger un représentant dans chaque pays de livraison. Si vous vendez dans plusieurs pays, l'effet se multiplierait.

Ce qui est incertain aujourd'hui

Trois incertitudes méritent d'être nommées.

• Le calendrier d'application. Des sources évoquent une date en 2026, que nous n'avons pas confirmée sur le texte officiel. Nous ne la publions donc pas.

• La portée de l'article 45 pour les producteurs de pays tiers, qui dépendrait des choix des États membres.

• Une proposition de simplification, dite omnibus, est en discussion. Selon des sources secondaires, elle suspendrait l'application du paragraphe 3 de l'article 45 pendant plusieurs années. L'issue des discussions n'est pas vérifiée.

Notre règle éditoriale est claire : aucune obligation n'est présentée comme acquise tant qu'elle n'est pas confirmée sur un texte officiel. Cet article sera mis à jour à la date de vérification indiquée en tête de page, dès que le texte consolidé aura été lu.

En attendant, ne bâtissez pas votre conformité sur une date. Bâtissez-la sur vos données : produits, emballages, pays de vente.

PPWR et mandataire français : deux régimes à ne pas confondre

Le premier est européen et porte sur les emballages. Le second est français et couvre toutes les filières de responsabilité élargie.

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 crée, à son article 5, l'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement. Un producteur non établi en France et soumis à la REP désigne par écrit un mandataire établi en France.

Les deux dispositifs peuvent coexister. Un vendeur étranger d'emballages vers la France pourrait être concerné par l'un, par l'autre, ou par les deux. La question se règle au cas par cas, selon le pays d'établissement, le canal de vente et le statut de producteur.

En France, les emballages ménagers passent par un éco-organisme agréé, qui attribue l'IDU. L'annuaire de l'ADEME cite Citeo, Adelphe et Léko pour cette filière. Le représentant autorisé du PPWR ne remplace pas cette adhésion.

Comment vous préparer sans surjouer

Une préparation utile ne coûte presque rien et vous sert quelle que soit l'issue du débat européen.

• Inventoriez vos emballages : matériaux, poids approximatifs, usage ménager ou professionnel.

• Cartographiez vos pays de livraison et vos canaux : site propre, marketplaces, grossistes.

• Identifiez, dans chaque pays, l'organisme ou le registre qui sert de référence pour les emballages.

• Mettez à jour vos conditions générales avec l'IDU français, qui doit y figurer depuis le 1er janvier 2022.

• Conservez les justificatifs d'adhésion et de déclaration, par pays.

Si votre activité est transfrontière, demandez dès maintenant à vos prestataires logistiques et à vos places de marché ce qu'ils exigent. Leur position est un indicateur utile, même si elle ne remplace pas un texte.

Ce que Manda Rep fait, et ne promet pas

Manda Rep accomplit les démarches REP en France, au nom et pour le compte de votre société. Nous suivons le PPWR et l'évolution de l'article 45, et nous mettons cette page à jour après lecture des textes.

Nous ne promettons pas aujourd'hui un service de représentant autorisé dans d'autres États membres. Si votre besoin dépasse la France, le diagnostic le fera apparaître et nous vous le dirons honnêtement.

Côté argent, nos règles ne changent pas : aucune avance, compte de tiers pour l'argent des tiers, refacturation à l'identique de l'éco-contribution. Nos honoraires sont fixés sur devis après diagnostic.

Le diagnostic dure deux minutes et ne demande pas de compte.

Un exemple de vente transfrontière

Prenons un fabricant établi en Espagne qui vend en ligne des produits emballés à des consommateurs en France et en Italie. Il livre depuis son entrepôt espagnol, sans filiale dans les deux pays de destination.

Si l'article 45 s'appliquait comme le décrit notre source secondaire, ce vendeur pourrait avoir à désigner un représentant autorisé en France et un autre en Italie. Chacun agirait par mandat écrit.

En France, la loi n° 2026-602 pourrait en outre exiger un mandataire établi en France, puisque le fabricant n'y est pas établi. Un même prestataire pourrait, selon les cas, cumuler les deux rôles. Rien ne l'impose, et cela dépend du texte final.

Ce scénario illustre l'enjeu : multiplier les pays multiplie les intervenants. Un vendeur qui livre dans plusieurs États membres a donc intérêt à cartographier dès maintenant où il met ses emballages à disposition pour la première fois.

Nous présentons cet exemple pour la méthode, pas comme une consultation juridique. Il illustre une lecture possible, qu'un conseil doit confirmer au vu des textes consolidés.