Filière REP en vigueur
REP piles et accumulateurs : IDU et mandataire
La REP des piles et accumulateurs oblige les producteurs de piles, de batteries et de produits à batterie intégrée à adhérer à un éco-organisme agréé (ecosystem ou Batribox) pour financer leur collecte et leur recyclage.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de piles et de batteries
- Marques d'appareils vendus avec une batterie intégrée
- Vendeurs en ligne qui expédient des produits à pile ou à batterie en France
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : piles, batteries, produits à batterie intégrée.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep repère les piles vendues seules ou avec l'appareil et les produits à batterie intégrée, y compris ceux déjà suivis dans la filière DEEE.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (ecosystem ou Batribox) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : piles, accumulateurs et batteries intégrées mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Inventaire des piles et batteries, vendues seules ou intégrées, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Un produit à batterie intégrée relève-t-il de la filière piles ?
Oui, les produits à batterie intégrée figurent parmi les produits visés. Ils peuvent aussi relever de la filière DEEE, avec un IDU distinct pour chaque filière. Manda Rep démêle les deux lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les piles et accumulateurs ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Faut-il un IDU distinct de celui des DEEE ?
Oui. Il existe un IDU par filière et par société : celui des DEEE ne couvre pas la filière piles. Chaque IDU est transmis par l'éco-organisme concerné et visible sur SYDEREP.
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