Filière REP en vigueur
REP DEEE : équipements électriques, IDU et mandataire
La REP des équipements électriques et électroniques (DEEE) oblige tout producteur qui met sur le marché français un appareil fonctionnant à l'électricité à financer sa collecte et son recyclage via un éco-organisme agréé (ecosystem ou Ecologic). L'éco-participation y est visible sur la facture.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants, importateurs et marques de petit électroménager, de chargeurs, de câbles et d'écouteurs
- Vendeurs en ligne qui expédient des luminaires, des jouets électroniques ou des accessoires électriques à des clients français
- Vendeurs de marketplace établis hors de France
- Revendeurs qui commercialisent des appareils sous leur propre marque
Exemples : chargeurs, câbles, écouteurs, petit électroménager, luminaires, jouets électroniques.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep classe vos produits (chargeurs, câbles, écouteurs, petit électroménager, luminaires, jouets électroniques) et repère ceux à batterie intégrée, qui relèvent aussi de la filière piles.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (ecosystem ou Ecologic) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : mises sur le marché par catégorie d'équipements. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution visible, à l'identique
Dans cette filière, la contribution est visible : l'éco-participation figure sur la facture. Manda Rep la répercute à l'identique, sans marge ni rabais. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Les honoraires de Manda Rep sont distincts et établis sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Liste des références d'équipements mises sur le marché, avec catégorie et quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Un chargeur ou un câble relève-t-il des DEEE ?
Les chargeurs, câbles et écouteurs figurent parmi les exemples de produits couverts par la filière. Le classement exact dépend de la fonction et de la catégorie du produit ; Manda Rep le confirme lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les DEEE ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
L'éco-participation doit-elle apparaître sur ma facture ?
Dans cette filière, la contribution est visible : elle figure sur la facture et Manda Rep la répercute à l'identique, sans marge ni rabais. Ses honoraires, distincts, sont établis sur devis après diagnostic.
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