Filière REP en vigueur
REP jouets : adhésion, IDU et mandataire
La REP des jouets oblige tout producteur qui met sur le marché français des jouets, des jeux ou des peluches à adhérer à un éco-organisme agréé (Ecomaison) et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de jouets, de jeux et de peluches
- Marques qui vendent des jouets sous leur propre nom
- Vendeurs en ligne et de marketplace établis hors de France
- Distributeurs qui importent directement leurs jouets
Exemples : jouets, jeux, peluches.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep classe vos jouets, jeux et peluches et repère ceux qui contiennent de l'électronique, également suivis dans la filière DEEE.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Ecomaison) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : références et quantités de jouets mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Liste des références de jouets vendues en France, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Un jouet électronique relève-t-il aussi des DEEE ?
Il peut relever des deux filières : les jouets électroniques figurent parmi les exemples de produits DEEE. Chaque filière donne un IDU distinct. Manda Rep tranche lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les jouets ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère la filière jouets ?
Ecomaison est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion ; vous le mentionnez dans vos CGV.
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