Certificats d'économies d'énergie
Prime CEE pour les entreprises : l'offre d'abord, le devis ensuite
Un certificat d'économies d'énergie (CEE) récompense une action qui réduit la consommation d'énergie : isolation d'un local, pompe à chaleur, pneus à basse résistance, télématique de flotte, alimentation sans interruption performante. Les vendeurs d'énergie doivent en remettre à l'État et achètent ceux qui sont produits ailleurs. La prime que vous recevez est le prix de ce certificat, versé par un obligé partenaire. Une condition ne souffre aucune exception : l'offre de prime doit exister avant votre engagement, c'est le rôle actif et incitatif de l'article R.221-22 du code de l'énergie.
Nos règles
L'offre avant le devis, toujours.
- L'offre de prime est horodatée par notre serveur avant tout devis. Le logiciel refuse un devis antérieur.
- Pour une personne morale, le label RGE n'est exigé que si la fiche le prévoit ; pour un particulier, il est obligatoire.
- Nous évitons les fiches à contrôle sur site systématique et privilégions les opérations vérifiées sur pièces.
- La prime est versée à la délivrance des certificats. Nous n'avançons jamais de trésorerie.
- Les pièces (attestation sur l'honneur, factures, preuves) sont archivées six ans.
Opérations suivies
Flottes, locaux, commerces, data centers.
- Flottes : pneus à basse résistance, télématique, lubrifiant économiseur, formation à l'éco-conduite, véhicules électriques.
- Locaux : isolation, pompes à chaleur, chaudières à haute performance, gestion technique du bâtiment.
- Commerces : fermeture des meubles frigorifiques, condensation à haute efficacité.
- Data centers : alimentation sans interruption performante.
- Industrie et agriculture : moteurs et variateurs, isolation d'équipements, récupération de chaleur sur tank à lait.
Fiches privilégiées
Sans RGE pour une personne morale, contrôle sur pièces ou par contact.
Les volumes de chaque fiche sont relus sur le texte officiel avant toute offre. Aucun volume n'est publié ici tant qu'il n'est pas vérifié.
TRA-EQ-104
Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers
Contrôle : sur pièces. Unité : litre.
TRA-EQ-106
Pneus à basse résistance au roulement (véhicules légers)
Contrôle : sur pièces. Unité : pneu.
TRA-EQ-103
Télématique embarquée pour la gestion de flotte
Contrôle : sur pièces. Unité : véhicule équipé.
TRA-SE-102
Formation à l'éco-conduite (véhicules légers)
Contrôle : sur pièces. Unité : conducteur formé.
BAT-EQ-135
Alimentation sans interruption performante (data center)
Contrôle : par contact. Unité : kW.
BAT-EQ-124
Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive
Contrôle : par contact. Unité : mètre linéaire.
BAT-TH-163
Pompe à chaleur air/eau (tertiaire)
Contrôle : par contact. Unité : m².
BAT-EN-101
Isolation de combles ou de toitures (locaux professionnels)
Contrôle : par contact. Unité : m².
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un CEE ?
Un certificat d'économies d'énergie (CEE) est délivré en contrepartie d'une opération qui réduit la consommation d'énergie, mesurée en kWh cumac. Le dispositif repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie, dont la sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048).
Qui paie la prime CEE ?
La prime est financée par un acteur du dispositif qui achète les certificats issus de votre opération, le plus souvent un obligé ou son délégataire. Elle est versée au bénéficiaire en contrepartie du dossier. Manda Rep fixe les conditions dans une offre de prime écrite, avant tout engagement.
Pourquoi l'offre de prime doit-elle précéder le devis ?
La contribution apportée au bénéficiaire doit être contractualisée ou engagée par écrit au plus tard à la date d'engagement de l'opération (art. R.221-22 du code de l'énergie). Un devis signé trop tôt peut faire perdre la prime. C'est pourquoi Manda Rep date l'offre avant le devis, et que le verrou RAI bloque tout rattachement contraire.
Le label RGE est-il obligatoire ?
L'exigence RGE ne s'applique que lorsque le bénéficiaire est une personne physique. Pour une société, elle n'est pas requise au titre de ce critère. Manda Rep vérifie, fiche par fiche, les conditions de chaque opération avant l'offre.
Comment se déroulent les contrôles ?
Le contrôle peut intervenir dès le dépôt de la demande (décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026). Le taux maximal de contrôles non satisfaisants est fixé à 14 % en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à compter de 2028, et les pièces se conservent six ans. Manda Rep constitue un dossier daté, complet et archivé dès l'origine.
Quel est le délai pour déposer un dossier ?
Le dépôt doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'opération. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable. Manda Rep suit cette échéance pour chaque dossier et prépare les pièces bien avant.
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