Prime CEE
Les opérations CEE possibles, selon votre entreprise
Un certificat d'économies d'énergie (CEE) récompense une action qui réduit la consommation d'énergie : isolation d'un local, pompe à chaleur, pneus à basse résistance, télématique de flotte, alimentation sans interruption performante. Les vendeurs d'énergie doivent en remettre à l'État et achètent ceux qui sont produits ailleurs. La prime que vous recevez est le prix de ce certificat, versé par un obligé partenaire. Une condition ne souffre aucune exception : l'offre de prime doit exister avant votre engagement, c'est le rôle actif et incitatif de l'article R.221-22 du code de l'énergie.
Transport et flottes
Pneus, télématique, lubrifiant économiseur, éco-conduite, véhicules électriques. Contrôle sur pièces, aucun RGE.
TRA-EQ-104
Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-106
Pneus à basse résistance au roulement (véhicules légers)
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-103
Télématique embarquée pour la gestion de flotte
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-111
Groupe frigorifique embarqué à haute efficacité
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-114
Véhicule électrique professionnel neuf ou rétrofité
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-117
Voiture particulière électrique neuve
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-121
Vélo à assistance électrique
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-123
Simulateur de conduite
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-128
Bus ou autocar électrique
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-EQ-130
Quadricycle électrique neuf
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-SE-101
Formation à l'éco-conduite (transport de marchandises ou de personnes)
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
TRA-SE-102
Formation à l'éco-conduite (véhicules légers)
Contrôle sur pièces. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
Tertiaire et commerces
Isolation, pompes à chaleur, chaudières performantes, froid commercial, lumière naturelle, alimentation sans interruption.
BAT-EQ-135
Alimentation sans interruption performante (data center)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EQ-124
Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EQ-125
Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température négative
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EQ-130
Système de condensation frigorifique à haute efficacité
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EQ-131
Conduits de lumière naturelle
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-TH-163
Pompe à chaleur air/eau (tertiaire)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-TH-164
Pompe à chaleur eau/eau (tertiaire)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-TH-162
Géothermie (tertiaire)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-TH-102
Chaudière collective à haute performance énergétique
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EN-101
Isolation de combles ou de toitures (locaux professionnels)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EN-102
Isolation des murs (locaux professionnels)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-EN-103
Isolation d'un plancher (locaux professionnels)
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
BAT-TH-116
Gestion technique du bâtiment
Contrôle par échantillon sur site. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
Industrie
Moteurs et variateurs, ventilation, isolation d'équipements thermiques.
IND-UT-102
Variateur électronique de vitesse
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
IND-UT-116
Moteur à haut rendement
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
IND-UT-132
Moteur asynchrone à haute performance
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
IND-BA-110
Optimisation de la ventilation
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
IND-BA-114
Isolation d'un équipement thermique
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
Agriculture
Récupération de chaleur sur tank à lait, écrans thermiques de serre.
AGRI-TH-105
Récupérateur de chaleur sur tank à lait
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
AGRI-EQ-102
Écran thermique de serre
Contrôle par contact. RGE pour un particulier : non requis par la fiche.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un CEE ?
Un certificat d'économies d'énergie (CEE) est délivré en contrepartie d'une opération qui réduit la consommation d'énergie, mesurée en kWh cumac. Le dispositif repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie, dont la sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048).
Qui paie la prime CEE ?
La prime est financée par un acteur du dispositif qui achète les certificats issus de votre opération, le plus souvent un obligé ou son délégataire. Elle est versée au bénéficiaire en contrepartie du dossier. Manda Rep fixe les conditions dans une offre de prime écrite, avant tout engagement.
Pourquoi l'offre de prime doit-elle précéder le devis ?
La contribution apportée au bénéficiaire doit être contractualisée ou engagée par écrit au plus tard à la date d'engagement de l'opération (art. R.221-22 du code de l'énergie). Un devis signé trop tôt peut faire perdre la prime. C'est pourquoi Manda Rep date l'offre avant le devis, et que le verrou RAI bloque tout rattachement contraire.
Le label RGE est-il obligatoire ?
L'exigence RGE ne s'applique que lorsque le bénéficiaire est une personne physique. Pour une société, elle n'est pas requise au titre de ce critère. Manda Rep vérifie, fiche par fiche, les conditions de chaque opération avant l'offre.
Comment se déroulent les contrôles ?
Le contrôle peut intervenir dès le dépôt de la demande (décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026). Le taux maximal de contrôles non satisfaisants est fixé à 14 % en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à compter de 2028, et les pièces se conservent six ans. Manda Rep constitue un dossier daté, complet et archivé dès l'origine.
Quel est le délai pour déposer un dossier ?
Le dépôt doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'opération. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable. Manda Rep suit cette échéance pour chaque dossier et prépare les pièces bien avant.
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