Filière REP en vigueur
REP pneumatiques : adhésion, IDU et mandataire
La REP des pneumatiques oblige tout producteur qui met sur le marché français des pneus neufs ou des pneus d'occasion importés à adhérer à un éco-organisme agréé (Aliapur, France Recyclage Pneumatiques ou Tyval) et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de pneumatiques neufs
- Importateurs de pneus d'occasion
- Vendeurs en ligne qui expédient des pneus en France
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : pneus neufs et d'occasion importés.
Éco-organismes agréés
3 éco-organismes
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep distingue vos pneus neufs de vos pneus d'occasion importés et recense leurs volumes et leurs canaux de vente.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Aliapur, France Recyclage Pneumatiques ou Tyval) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : pneumatiques mis sur le marché, neufs et d'occasion importés. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des pneumatiques mis sur le marché, neufs et d'occasion, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Les pneus d'occasion importés sont-ils concernés ?
Oui, la filière couvre les pneus neufs et les pneus d'occasion importés. Manda Rep distingue les deux flux lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les pneumatiques ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Trois éco-organismes couvrent-ils la filière pneumatiques ?
Oui, Aliapur, France Recyclage Pneumatiques et Tyval figurent dans l'annuaire ADEME. Manda Rep compare les conditions et adhère au nom et pour le compte de votre société.
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