Filière REP en vigueur
REP véhicules : adhésion, IDU et mandataire
La REP des véhicules oblige tout producteur qui met sur le marché français des voitures, des camionnettes ou des deux et trois roues à adhérer à un éco-organisme agréé (Recycler Mon Véhicule) pour financer le traitement des véhicules en fin de vie.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Constructeurs et importateurs de voitures et de camionnettes
- Importateurs de deux et trois roues
- Mandataires et revendeurs qui importent directement des véhicules
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : voitures, camionnettes, deux et trois roues.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep recense vos véhicules (voitures, camionnettes, deux et trois roues) et votre rôle exact dans la mise sur le marché français.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Recycler Mon Véhicule) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : véhicules mis sur le marché, par type. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des véhicules mis sur le marché en France, par type, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Les deux et trois roues sont-ils concernés ?
Oui, les deux et trois roues figurent parmi les exemples de véhicules de la filière, avec les voitures et les camionnettes. Manda Rep vérifie le classement lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les véhicules ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Qui gère cette filière ?
Recycler Mon Véhicule est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion, visible sur SYDEREP.
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