Filière REP en vigueur
REP huiles et lubrifiants : IDU et mandataire
La REP des huiles et lubrifiants oblige tout producteur qui met sur le marché français des huiles moteur ou des lubrifiants industriels à adhérer à un éco-organisme agréé (Cyclevia) et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs d'huiles moteur
- Fabricants et importateurs de lubrifiants industriels
- Vendeurs en ligne qui expédient ces produits en France
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : huiles moteur, lubrifiants industriels.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep recense vos huiles moteur et vos lubrifiants industriels, avec leurs volumes et leurs canaux de vente.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Cyclevia) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : huiles et lubrifiants mis sur le marché, par type de produit. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des huiles et lubrifiants mis sur le marché, par type, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Les lubrifiants industriels sont-ils concernés ?
Oui, les huiles moteur et les lubrifiants industriels figurent parmi les exemples de produits de la filière. Manda Rep vérifie le classement de chaque référence lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les huiles et lubrifiants ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère cette filière ?
Cyclevia est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion ; vous le mentionnez dans vos CGV.
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