Filière REP en vigueur
REP articles de sport et de loisirs : IDU et mandataire
La REP des articles de sport et de loisirs oblige tout producteur qui met sur le marché français des équipements sportifs ou des articles de loisirs de plein air à adhérer à un éco-organisme agréé (Ecologic) et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs d'équipements sportifs
- Marques d'articles de loisirs de plein air
- Vendeurs en ligne et de marketplace établis hors de France
- Distributeurs qui commercialisent ces articles sous leur marque
Exemples : équipements sportifs, loisirs de plein air.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep classe vos équipements sportifs et vos articles de loisirs de plein air et repère ceux qui relèvent aussi d'une autre filière.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Ecologic) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : références et quantités d'articles de sport et de loisirs mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Liste des références d'articles de sport et de loisirs vendues en France, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Quels articles de sport sont concernés ?
Les équipements sportifs et les loisirs de plein air figurent parmi les produits couverts. Le champ exact se vérifie référence par référence ; Manda Rep le fait lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les articles de sport et de loisirs ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère cette filière ?
Ecologic est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion, visible sur SYDEREP.
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