Filière REP en vigueur
REP extincteurs et pyrotechnie : IDU et mandataire
La REP des extincteurs et des articles pyrotechniques oblige tout producteur qui met sur le marché français des extincteurs ou des fusées de détresse à adhérer à un éco-organisme agréé (Ecopae ou Pyréo) et à lui déclarer ses mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs d'extincteurs
- Fabricants et importateurs de fusées de détresse et d'articles pyrotechniques
- Équipementiers du nautisme et de la sécurité
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : extincteurs, fusées de détresse.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep distingue vos extincteurs de vos articles pyrotechniques, car l'éco-organisme compétent dépend du produit.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Ecopae ou Pyréo) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : extincteurs et articles pyrotechniques mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des extincteurs et articles pyrotechniques mis sur le marché, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Les fusées de détresse sont-elles concernées ?
Oui, les fusées de détresse figurent parmi les exemples de produits de la filière, avec les extincteurs. Manda Rep vérifie le classement de chaque référence lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les extincteurs et articles pyrotechniques ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Deux éco-organismes couvrent-ils cette filière ?
Oui, Ecopae et Pyréo figurent dans l'annuaire ADEME. La compétence de chacun dépend du produit ; Manda Rep détermine celui auquel adhérer.
Deux minutes pour connaître vos obligations.
Pays, canaux, produits, actifs : le moteur détecte vos filières et vos opérations candidates. Sans compte, sans engagement.