Filière REP en vigueur
REP produits du tabac : adhésion, IDU et mandataire
La REP des produits du tabac oblige les producteurs de cigarettes et de filtres à adhérer à un éco-organisme agréé (Alcome) et à lui déclarer leurs mises en marché.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de cigarettes
- Fabricants et importateurs de filtres
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : cigarettes et filtres.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep recense vos cigarettes et vos filtres mis sur le marché français et votre rôle exact dans leur distribution.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (Alcome) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : produits du tabac et filtres mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des produits du tabac et des filtres mis sur le marché, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Les filtres vendus seuls sont-ils concernés ?
Les filtres figurent parmi les exemples de produits de la filière, avec les cigarettes. Manda Rep vérifie le classement de chaque référence lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les produits du tabac ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère cette filière ?
Alcome est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion, visible sur SYDEREP.
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