Filière REP en vigueur
REP bateaux de plaisance : adhésion, IDU et mandataire
La REP des bateaux de plaisance ou de sport oblige tout producteur qui met sur le marché français des bateaux de plaisance à adhérer à un éco-organisme agréé (APER) pour financer leur déconstruction en fin de vie.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Chantiers navals et fabricants de bateaux de plaisance
- Importateurs de bateaux de plaisance ou de sport
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : bateaux de plaisance.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep recense vos bateaux de plaisance ou de sport et votre rôle exact dans leur mise sur le marché français.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (APER) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : bateaux mis sur le marché, par type. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des bateaux mis sur le marché en France, par type, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Un importateur de bateaux est-il un producteur au sens de la REP ?
Un importateur qui met un bateau sur le marché français est en principe visé par la filière. Manda Rep vérifie votre rôle exact lors du diagnostic.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les bateaux de plaisance ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère cette filière ?
APER est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion, visible sur SYDEREP.
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