Filière REP en vigueur
REP DASRI en autotraitement : IDU et mandataire
La REP des déchets de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en autotraitement oblige les producteurs de dispositifs médicaux perforants à adhérer à un éco-organisme agréé (DASTRI) pour financer la collecte et le traitement de ces déchets.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de dispositifs médicaux perforants
- Exploitants de produits utilisés par des patients en autotraitement
- Sociétés non établies en France qui doivent désigner un mandataire
Exemples : dispositifs médicaux perforants.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep identifie ceux de vos dispositifs médicaux qui sont perforants et destinés à des patients en autotraitement.
- 02
Choix de l'éco-organisme agréé (DASTRI) et préparation du dossier d'adhésion : identité légale de la société, produits et canaux de vente.
- 03
Signature du mandat écrit : si votre société n'est pas établie en France, il est obligatoire (art. L.541-10-9-1). Manda Rep adhère alors au nom et pour le compte de votre société.
- 04
Obtention de l'IDU, transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP : un IDU par filière et par société, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration : dispositifs perforants mis sur le marché. Manda Rep prépare la déclaration, vous la validez, puis l'éco-organisme facture la contribution, refacturée à l'identique.
- 06
Surveillance mensuelle : demande de vos volumes, relances à 7 et 14 jours, blocage du service sans réponse à 21 jours.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Dans cette filière, la contribution n'est pas affichée séparément sur la facture au client : elle s'intègre à votre prix de vente. Son montant relève du barème de l'éco-organisme retenu, selon la nature et la quantité des produits déclarés ; aucun montant n'est publié ici tant qu'il n'est pas relu à la source. Manda Rep refacture à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avance jamais la somme. Ses honoraires sont distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Attestation d'adhésion de l'éco-organisme et IDU de la filière, avec relevé SYDEREP
- Relevé des dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, avec quantités
- Déclarations déposées, factures de contribution et justificatifs de paiement
- CGV et page de vente mentionnant l'IDU
Questions fréquentes
Quels dispositifs sont concernés ?
Les dispositifs médicaux perforants destinés à des patients en autotraitement. Manda Rep vérifie, référence par référence, ceux qui entrent dans le champ de la filière.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les DASRI en autotraitement ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Quel éco-organisme gère cette filière ?
DASTRI est l'éco-organisme de la filière dans notre référentiel. Il transmet l'IDU après adhésion, visible sur SYDEREP.
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