Filière REP en déploiement
REP gommes à mâcher : état de la filière
La REP des gommes à mâcher vise les producteurs de chewing-gum. Elle est en déploiement : l'éco-organisme n'est pas encore agréé et Manda Rep surveille l'agrément.
Qui est concerné
Produits et producteurs visés
- Fabricants et importateurs de chewing-gum
- Marques alimentaires qui vendent des gommes à mâcher
- Vendeurs en ligne établis hors de France
Exemples : chewing-gum.
Éco-organismes agréés
Agrément en cours
Aucun éco-organisme agréé et opérationnel recensé dans notre référentiel à la date de vérification. Manda Rep suit l'agrément et prépare votre adhésion.
Procédure
De l'adhésion à la déclaration, avec votre mandataire
- 01
Qualification : Manda Rep vérifie que vos produits (chewing-gum) entrent dans le champ de la filière et recense vos références, volumes et canaux de vente.
- 02
Veille de l'agrément : l'éco-organisme de cette filière n'est pas encore agréé. Manda Rep surveille l'agrément et la publication des conditions d'adhésion et du barème.
- 03
Préparation du dossier : mandat écrit signé si votre société n'est pas établie en France (art. L.541-10-9-1), pour adhérer sans délai dès l'agrément.
- 04
Adhésion au nom et pour le compte de votre société, puis obtention de l'IDU transmis par l'éco-organisme et visible sur SYDEREP, à mentionner dans vos CGV (art. R.541-173).
- 05
Déclaration et surveillance mensuelle une fois la filière opérationnelle.
Contribution
Contribution intégrée au prix
Cette filière est en déploiement : l'éco-organisme n'est pas encore agréé, donc aucune contribution n'est exigible aujourd'hui et aucun barème n'est publié ici. Manda Rep ne reprend que des montants relus à la source. Quand le barème sera publié, Manda Rep refacturera à l'identique ce que l'éco-organisme facture, sans marge, et n'avancera jamais la somme. Ses honoraires seront distincts, sur devis après diagnostic.
Pièces à conserver
Ce qui tient en contrôle
- Liste des références concernées (chewing-gum), avec volumes
- Mandat écrit signé, daté, désignant Manda Rep
- Trace de la veille d'agrément réalisée par Manda Rep
- Attestation d'adhésion et IDU dès leur délivrance
Questions fréquentes
Le chewing-gum est-il déjà soumis à une contribution ?
La filière est en déploiement et son éco-organisme n'est pas encore agréé dans notre référentiel. Aucune contribution ne peut donc être facturée aujourd'hui ; Manda Rep surveille l'agrément et vous prévient.
Un producteur établi hors de France doit-il désigner un mandataire pour les gommes à mâcher ?
Oui, dès lors qu'il est soumis à la REP. L'article L.541-10-9-1 du code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) impose un mandataire écrit établi en France. L'obligation est réputée remplie si la REP est déjà assurée par une personne établie en France.
Que peut-on faire dès maintenant ?
Préparer le dossier : recenser vos références, volumes et canaux de vente, et signer le mandat si votre société est établie hors de France. L'adhésion sera engagée dès l'agrément.
Deux minutes pour connaître vos obligations.
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